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CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE (C.G.V.)

 

 

Sommaire

 

I. Informations Légales
II. Application des Conditions Générales de Vente
III. Commande
IV. Prix
V. Participation aux Frais de Port
VI. Mode et Délais de Livraison
VII. Paiement
VIII. Préparation de la commande
IX. Vente de Vin en Primeur
X. Transfert de propriété - Transfert des risques
XI. Droit de rétractation (faculté de retour)
XII. Limitation de responsabilité d'ODYSSEE-VINS et garantie
XIII. Protection des mineurs
XIV. Informatiques et libertés
XV. Litiges
XVI. Clients Professionnels

 

 

I. Informations Légales

 

Dénomination : ODYSSEE-VINS. Odyssée vins est une marque déposée.

Raison Sociale : Maison Des vignerons Récoltants

Adresse Siège Social : 12 Allée des Graves, 33850 Léognan

Adresse Siège d'Exploitation : RD813, Le Bourg, 47200 Saint-Pardoux-Du-Breuil

N° Immatriculation RCS : B 438 223 604 (BORDEAUX) N° Accise : FR 001 513 E 0193

 

II. Application des Conditions Générales de Vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par ODYSSEE-VINS sur sa boutique accessible par internet sur http://www.odyssee-vins.com et par téléphone.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Les intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu'à la commodité de la lecture et ne pourront en aucun cas être le prétexte d'une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. Le fait pour LE CLIENT de confirmer sa commande sur le site Internet ou par tout autre moyen de communication auprès du Service Clients d'ODYSSEE-VINS vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV dans leur intégralité.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ODYSSEE-VINS constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

 

III. Commande

 

Les produits présentés sur le site Internet http://www.odyssee-vins.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants :

  • France métropolitaine
  • Corse

Pour toutes commandes à destination d'un lieu ou pays non proposés ci-dessus, LE CLIENT est chargé d'en faire la demande afin qu'ODYSSEE-VINS puisse en faire l'étude de faisabilité.

Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies directement en ligne au moment de la passation de la commande.

Certaines références peuvent faire l'objet d'un minimum de commandes. Le minimum de commande du produit est affiché par défaut, dans la case quantité sur toutes les fiches produites.

Pour toute question relative à vos commandes, le service clients ODYSSEE-VINS est disponible aux coordonnées suivantes :

Les commandes ne seront considérées comme définitives qu'à partir du moment où le paiement effectué par LE CLIENT a été accepté et encaissé dans son intégralité et ceux quelques soit le mode de règlement choisi par LE CLIENT.

 

ODYSSEE-VINS a mis en place une procédure sécurisée de paiement en ligne par carte bancaire qui s'appuie sur la technologie de cryptage des informations, véritable référence en matière de paiement sécurisé. Lors du paiement, LE CLIENT sera invité à enregistrer ses noms et prénoms, numéros, date d'expiration de carte bancaire et cryptogramme (chiffres au dos de la carte bancaire) qui sont aussitôt cryptés dans son ordinateur avant d'être envoyés sur Internet. Ainsi, aucun renseignement confidentiel ne circule sur le réseau sans avoir été préalablement crypté. Par ailleurs, les informations bancaires communiquées à ODYSSEE-VINS ne sont pas stockées ou visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter ces informations. ODYSSEE-VINS garantit la confidentialité des données de ses CLIENTS.

 

IV. Prix

 

Les prix sont indiqués en Euros (€). Ils sont indiquées TTC pour la clientèle particulière, hors frais de port. Sous réserve d'erreur typographique et d'affichage.

Pour les professionnels, les prix sont indiqués en euros € HT à partir du moment où ils se sont identifiés sur le site avec le couple identifiant/mot de passe correspondant à leur compte professionnel.

Pour les produits livrés en France METROPOLITAINE et CORSE : Les prix tiennent compte de la TVA et des droits français.

 

V. Participation aux Frais de Port

 

Tout achat sur Odyssée-vins implique une participation aux frais de port. Néanmoins, nous vous offrons le transport pour toute commande dont le nombre d'articles est supérieur ou égal à 36 unités (ou 48 unités pour la corse et les îles).

Cette participation peut varier en fonction de votre situation géographique :

  • France métropolitaine : Participation de 8.90 € TTC
  • Corse et îles : Participation de 25 € TTC

La livraison est effectuée par le transporteur à l'adresse indiquée par LE CLIENT au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l'absence du client). Si tout ou une partie des adresses de livraison (numéro de téléphone inclus) s'avèrent incorrectes obligeant ODYSSEE-VINS à retourner les commandes dans son entrepôt ou à effectuer une seconde présentation de la marchandise, il revient au CLIENT d'en supporter toutes les conséquences (retard de livraison, éventuelles répercussions sur le coût du transport....).

 

VI. Mode et Délais de Livraison

 

Les délais de livraison varient en fonction du mode de transport et du lieu de livraison. Ils courent à compter de la vérification des données client par ODYSSEE-VINS en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de l'encaissement intégral du règlement en cas de livraison avec règlement préalable. Hormis dans les cas où la fiche correspondant au(x) produit(s) choisi(s) par LE CLIENT indique un délai supérieur, des ventes en primeur ou une livraison à l'étranger.

Les délais de livraison garantie ne s'appliquent pas à la vente des vins primeurs.

En fonction, de votre lieu de livraison ainsi que de votre commande, 3 modes de transports peuvent s'offrir à vous :

    • Transport standard France METROPOLITAINE : Délai moyen de livraison de J+4 à J+6 (jours ouvrés)
    • Transport express : délai de livraison garanti par le transporteur : Délai moyen de livraison de J+1 à J+2 (jours ouvrés).
    • Enlèvement dans nos chais : Le Client s'engage à venir chercher la livraison dans nos chais situés :

Maison Des Vignerons Récoltants

RD813, Le bourg

47200 Saint-Pardoux-Du-Breuil

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits par le transporteur au CLIENT matérialisée par la signature du CLIENT sur le bon de livraison. Seule la signature du CLIENT atteste de la réalité de livraison.

En tout état de cause, la livraison devra avoir lieu dans le délai maximum de trente (30) jours à compter de la transmission de la commande. Si la livraison ne pouvait être assurée dans ce délai, le consommateur serait informé au plus tôt et pourrait annuler sa commande. Il pourrait alors demander l'échange du produit ou son remboursement.

LE CLIENT est tenu de vérifier l'état et la conformité des produits livrés lors de la livraison, et de formuler des réserves claires, détaillées et lisibles, le cas échéant, de la façon suivante. Sur le bordereau de livraison fourni par le transporteur ; et, dans tous les cas, en prévenant la société ODYSSEE-VINS par lettre recommandée AR adressée à son siège d'exploitation (MDVR, RD813 Le Bourg, 47200 Saint-Pardoux-du-Breuil) dans les trois (3) jours de la réception du colis. LE CLIENT peut alors soit accepter la commande si celle-ci lui semble conforme en émettant des réserves sur le bon de livraison le cas échéant, soit refuser la commande si la commande est manifestement non conforme (bouteilles tâchées ou cassées par exemple...). En cas de défaut de conformité, ODYSSEE-VINS assumera les frais de retour et remplacera le produit dans les plus brefs délais. Si le remplacement du produit est impossible, LE CLIENT pourra soit rendre le produit et se faire restituer le prix, soit garder le produit et se faire rembourser une partie du prix.

En cas de casse ou d'avarie au cours de la préparation de la commande ou de la livraison, ODYSSEE-VINS ferait le nécessaire pour vous livrer à nouveau, ou, si les produits ne peuvent être remplacés, vous rembourserait la somme versée à la commande. Votre compte serait re-crédité et le compte de ODYSSEE-VINS serait re-débité en conséquence. Vous en serez averti par notre service clients

 

VII. Paiement

 

Le règlement des achats s'effectue en Euros. Le prix des articles commandés est payable en totalité à ODYSSEE-VINS, dès l'émission de votre bon de commande sur le site, selon un des modes de règlement suivants :

  • Cartes bancaires via un système de paiement sécurisé.

Mode de débit : Au moment de la passation de commande.

Type de Carte : Carte bleue, Visa, Mastercard, American Express).

Comment : Paiement sécurisé en ligne ou communication du numéro, date d'expiration et titulaire par téléphone, fax ou courrier.

  • Virement bancaire.
  • Chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France libellé à l'ordre de : « MDVR ».

Mode de débit : Il est remis à l'encaissement dès réception.

  • Par mandat postal (Mandat Cash).

 

VIII. Préparation de la commande.

 

La commande est préparée lorsque ODYSSEE-VINS a encaissé le règlement et reçu l'intégralité des éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat (coordonnées complètes fournies par LE CLIENT et du destinataire de la commande). Tant que l'intégralité des éléments n'aura pas été reçue par ODYSSEE-VINS, la commande ne sera pas préparée. Dans ce cas, aucun retard de livraison ne pourra être opposé à ODYSSEE-VINS.

 

IX. Vente de Vin en Primeur

 

La vente de vins en primeur est soumise aux présentes CGV en tenant compte des spécificités suivantes.

  • Affichage des prix : Par exception, les vins primeurs sont exprimés HT. Dans ce cas, il sera ajouté la TVA aux taux applicables ainsi que les droits d'accises en vigueur, au moment de la livraison, soit 1 à 2 ans après la commande. Les prix sont affichés en euro (€) HT.
  • Paiement à la commande : les vins en primeurs donnent lieu au versement d'un acompte du montant total du prix hors taxes et hors frais de livraison.
  • Paiement à la Réception de la facture définitive : Le transfert de propriété des vins n'aura lieu qu'après paiement de la facture définitive qui sera créé lorsque les vins auront été libérés par la propriété, soit 1 à 2 ans après la commande. Nous vous aviserons alors par e-mail, sous réserve de nous avoir communiqué vos dernières coordonnées, de leur mise à disposition et du solde restant à payer par vos soins (TVA, droits d'accises et frais de port). Vous disposerez alors d'un délai maximal de 3 mois pour effectuer le règlement et nous donner vos instructions précises de livraison. En dernier recours, une ultime relance par courrier vous sera adressée, celle-ci vous rappellera les taxes, frais de port (s'ils s'appliquent) et d'éventuels frais de garde à régler pour débloquer votre commande. Vous disposerez alors d'un délai de 8 jours pour nous répondre. Passé ce délai, la vente sera résolue de plein droit et ODYSSEE-VINS reprendra la libre disposition des vins. Nous vous rembourserons par chèque du règlement de votre commande, déduction faite de 25% du montant initial en dédommagement des frais engagés par ODYSSEE-VINS.
  • La date de mise à disposition des vins est définie comme la date du premier envoi du courrier électronique prévenant LE CLIENT qu'il doit régler le solde restant dû afin de se voir expédier la commande. Ce courrier électronique est envoyé à l'adresse figurant dans le compte du CLIENT (indiquée lors de la prise de la commande ou modifiée par LE CLIENT ultérieurement).
  • Rétractation : Conformément aux dispositions des articles L. 121-16, L. 121-19 et L. 121-20 du Code de la consommation, une faculté de rétractation est offerte au CLIENT. A réception de la facture d'acompte (adressée au CLIENT dans les semaines qui suivent la prise de commande), celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours francs pour retourner la facture d'acompte ainsi qu'une demande écrite de remboursement datée et signée par LE CLIENT.
  • Au cas où le prix final de la commande se révèlerait trop élevé par rapport au prix convenu lors de la conclusion du contrat, LE CLIENT aura la possibilité de rompre le contrat.
  • Coordonnées : LE CLIENT est tenu d'informer ODYSSEE-VINS ou de modifier lui-même en ligne sur le site (Accéder à mon compte) toute modification de ses coordonnées : adresse e-mail ; téléphone ; toutes les informations relatives à l'adresse de facturation et/ou de livraison, interphone, codes d'accès aux étages, numéro de porte ...
  • Livraison : La livraison des vins interviendra dans le 1er semestre de la 3ème année civile suivant la date de récolte sauf décision contraire du Château. LE CLIENT sera informé de la disponibilité des vins de sa commande par e-mail. Cet e-mail lui permettra de consulter et de régler le montant du solde restant à payer (frais de port et TVA) afin de recevoir ses vins. A cette occasion LE CLIENT validera et/ou modifiera son adresse de livraison.
  • Pénalité de retard : Dans un délai de trois (3) mois suivant la date de mise à disposition des vins : il sera facturé au CLIENT des frais de stockage au coût de 0.15 Euros par bouteille et par mois, et ce à partir du 4ème mois suivant la date de mise à disposition. Au-delà d'un délai de six (6) mois suivant la date de mise à disposition des vins : la vente pourra être résolue de plein droit par ODYSSEE-VINS. Cette décision sera valablement formulée par ODYSSEE-VINS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) envoyée au CLIENT à l'adresse de facturation indiquée par LE CLIENT sur le site Internet de ODYSSEE-VINS dans l'onglet « Mon compte » puis « Mon adresse personnelle ». La vente sera résolue de plein droit même dans les cas où la LRAR devait être retournée par les services postaux pour quelque motif que ce soit. ODYSSEE-VINS pourra considérer que LE CLIENT a entendu renoncer à sa commande et disposer librement des vins en vue de leur revente. L'acompte sera remboursé au CLIENT, minoré de 25% et des frais de stockage, dans un délai de trente (30) jours à compter du retour de l'accusé réception, par chèque envoyé à l'adresse de facturation du CLIENT. En cas de retour de ce remboursement, le compte du CLIENT sera crédité du montant de ses versements dans les écritures d'ODYSSEE-VINS, cette somme étant tenue à sa disposition pendant un délai de dix (10) ans qui commence à courir à compter de la date de la commande qui figure sur la facture d'acompte envoyée par ODYSSEE-VINS au CLIENT.

 

X. Transfert de propriété - Transfert des risques

 

Les produits voyagent aux risques et périls d'ODYSSEE-VINS. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé lors de la signature du bon de livraison par LE CLIENT.

En cas de défaut de paiement par LE CLIENT de tout ou partie du prix de la commande, ODYSSEE-VINS se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des produits.

 

XI. Droit de rétractation

 

LE CLIENT dispose, conformément à la loi et sans avoir à se justifier de motifs ni à payer de pénalités, d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci à ODYSSEE-VINS à l'adresse de son siège d'exploitation pour échange ou remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les huit (8) jours de la livraison.

Le client devra préalablement avertir ODYSSEE-VINS de son désir d'utiliser son droit de rétractation afin que ODYSSEE-VINS lui communique le numéro de Retour qui devra être clairement identifiable sur l'ensemble des unités de manutention.

Les sommes versées par LE CLIENT, frais de livraison exclus, lui seront remboursées par virement bancaire sur le compte indiqué à cet effet par LE CLIENT ou par chèque bancaire dans un délai maximum d'une (1) à trois (3) semaines qui commencent à courir à compter de l'exercice de la faculté de rétractation. Les frais occasionnés à ODYSSEE-VINS par le retour pourront néanmoins être imputés au CLIENT. LE CLIENT pourra, s'il le souhaite, opter, sur proposition d'ODYSSEE-VINS, pour une autre modalité de remboursement (avoir ou bon d'achat).

 

XII. Limitation de responsabilité d'ODYSSEE-VINS et garantie

 

Les produits livrés par ODYSSEE-VINS bénéficient, conformément aux dispositions légales, d'une garantie contre tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, pendant une durée de deux (2) ans, à compter de la découverte du vice, les éventuelles interventions effectuées par ODYSSEE-VINS au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, conservation, négligence ou défaut d'entretien de la part du CLIENT, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure. La garantie est également exclue si LE CLIENT ne prouve pas avoir respecté les conditions de conservation suivantes : dans une cave à température comprise entre 10°C et 13°C (taux moyen sur l'année de 13 degrés), avec un taux d'humidité compris entre 70 % et 80 %, conservation à l'abri de la lumière et des odeurs étrangères, bouteilles couchées). Afin de faire valoir ses droits, LE CLIENT devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer ODYSSEE-VINS, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. ODYSSEE-VINS remplacera les produits sous garantie jugés défectueux ou rendra une partie du prix au CLIENT qui aura choisi de garder le produit. Afin de permettre à ODYSSEE-VINS d'expertiser elle-même les vins, il est demandé au CLIENT de bien vouloir les laisser à sa disposition. ODYSSEE-VINS organisera leur enlèvement à ses frais.

Les vins rares et millésimes anciens (millésimes au-delà de 8 ans pour les vins rouges et liquoreux, millésimes au-delà de 5 ans pour les vins blancs, millésimes au-delà de 3 ans pour les rosés) ne peuvent pas bénéficier de cette garantie dans la mesure où ils sont proposés à la vente uniquement sur critère de notoriété sans avoir été dégustés au préalable par les équipes d'ODYSSEE-VINS.

Les produits vendus sur le site Internet http://www.odyssee-vins.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de ODYSSEE-VINS ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au CLIENT de vérifier. Les visuels de bouteilles des Vins Primeurs (identifiés comme tel sur le site) ne sont que des illustrations, ces vins n'étant pas encore mis en bouteilles.

LE CLIENT est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. ODYSSEE-VINS ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutive à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

XIII. Protection des mineurs

 

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la santé publique applicable aux sites de vente de boissons alcoolisées sur Internet, qui dispose que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. LE CLIENT, s'engage à certifier qu'il a l'âge légal requis lorsqu'il passe commande.

 

XIV. Informatiques et libertés

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par ODYSSEE-VINS. Elles peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires d'ODYSSEE-VINS, si LE CLIENT donne son accord préalable et exprès en ce sens en cochant la case prévue à cet effet (Je souhaite recevoir les offres de partenaires d'ODYSSEE-VINS). La communication pourra également être décidée par ODYSSEE-VINS, dans les conditions légales, pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. LE CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur et qui sont précisées à l'onglet « Mentions légales » accessible sur le site Internet http://www.odyssee-vins.com. Pour tout contrat d'un montant supérieur ou égal à cent-vingt (120) euros, les informations ainsi recueillies sont conservées pendant un délai de dix (10) ans qui commence à courir à compter de la date de la livraison.

 

XV. Litiges

 

LE CLIENT et ODYSSEE-VINS feront tout pour résoudre à l'amiable les litiges qui pourraient résulter de l'application des présentes CGV en appelant le Service client de ODYSSEE-VINS (point relatif aux Commandes) lequel est habilité à prendre toutes les mesures utiles à la résolution des différends. En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact avec notre Service Client. Par suite, s'agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis la France, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au droit français et seront portés devant la juridiction du domicile du défendeur ou du lieu de la livraison.

S'agissant des commandes à destination de CLIENTS ayant passé commande depuis l'étranger, tout litige survenu dans le cadre de l'exécution ou de l'interprétation des présentes sera porté devant les juridictions compétentes en vertu des directives et règlements de l'Union Européenne.

 

XVI. Clients Professionnels

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ODYSSEE-VINS s'appliquent intégralement aux ventes conclues entre ODYSSEE-VINS et les CLIENTS professionnels de son site accessible à l'adresse http://www.odyssee-vins.com en tenant compte des spécificités suivantes :

Dans le cadre de la vente aux professionnels, un délai de règlement supplémentaire peut être accordé par ODYSSEE-VINS, dans les limites légales, lequel est systématiquement porté sur le devis soumis à acceptation préalable du professionnel.

Un devis est préalablement établi pour une période de trente (30) jours à compter de la date de création du document. Il sera retourné par télécopie au CLIENT professionnel, dûment habilité, qui aura préalablement porté sur le devis sa signature précédée de la mention « Lu et approuvé » et aura apposé le cachet de la société. Cette acceptation de la commande vaudra l'acceptation des Conditions Générales de Vente.

La commande ne sera préparée qu'à compter du retour par LE CLIENT professionnel du devis signé conformément à ce qui vient d'être exposé (sous réserve de la communication par LE CLIENT professionnel à ODYSSEE-VINS de tous les autres éléments nécessaires à l'envoi et la préparation de la commande et exposées dans les présentes Conditions Générales de Vente). Dans le cadre de la vente à un professionnel, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est d'une fois et demi (1,5 %) le taux de l'intérêt légal.

Les programmes de fidélité et d'affiliation mis à disposition sont strictement réservés à une clientèle de particuliers.